Ce document est une traduction de l’anglais. En cas de divergence entre la traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Conditions d’utilisation pour les transporteurs

Pour l’app DomiVan Driver. Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Qui sommes-nous

DomiVan est exploité par StepsNest B.V., immatriculée aux Pays-Bas (« DomiVan » ou « nous »). Les informations sur l’entreprise et nos coordonnées figurent à la fin des présentes conditions.

Les présentes conditions s’appliquent entre DomiVan et l’entreprise de transport ou le chauffeur indépendant qui s’inscrit dans l’app DomiVan Driver (« vous » ou le « transporteur »). Il s’agit de conditions entre professionnels, qui comprennent le mandat écrit en vertu duquel DomiVan encaisse les paiements et émet des factures en votre nom (article 8).

2. Ce que DomiVan fait pour vous

DomiVan exploite une plateforme en ligne qui met en relation des voyageurs souhaitant des trajets en van de porte à porte avec des entreprises de transport. Vous vendez au voyageur chaque trajet que vous acceptez et vous l’effectuez : votre contrat pour le trajet est conclu avec le voyageur, selon les conditions pour les voyageurs, que vous acceptez comme conditions de vos trajets. DomiVan est votre intermédiaire : il présente le trajet dans l’app, fixe le prix pour votre compte (article 5), encaisse le paiement du voyageur en tant que votre mandataire et émet la facture du trajet en votre nom (article 8). DomiVan ne transporte pas de passagers et n’achète ni ne revend votre prestation de transport.

Vous décidez des trajets que vous acceptez, et vous pouvez ignorer toute offre sans aucune conséquence. Vous êtes une entreprise indépendante : vous n’êtes pas salarié de DomiVan, et vous choisissez quand et à quelle fréquence vous travaillez. Vous pouvez aussi travailler via d’autres plateformes et pour vos propres clients ; l’article 9 vous demande seulement de ne pas détourner de DomiVan les voyageurs que vous y avez rencontrés.

3. Inscription

• L’inscription est gratuite. Il n’y a ni abonnement ni frais d’inscription. Si nous ajoutons plus tard une offre payante, elle sera facultative et proposée séparément.
• Vous vous inscrivez avec votre e-mail, votre nom, votre téléphone, le nom de votre entreprise, l’immatriculation de votre van et le nombre de places passagers. Nous vérifions vos informations avant que vous puissiez accepter des trajets, et nous pouvons vous demander des documents, par exemple l’immatriculation de votre entreprise, votre licence de transport international de voyageurs (licence communautaire de l’UE au titre du règlement (CE) n° 1073/2009, ou la licence qui vous est applicable), les permis de conduire, les certificats d’immatriculation des véhicules et les attestations d’assurance. Pour l’assurance de chaque van, nous enregistrons aussi l’assureur, le numéro de police, la date d’expiration, la couverture des dommages corporels, les pays couverts et si elle couvre le transport de passagers payants, et nous vérifions ces informations lorsque nous approuvons le van.
• Pour être payé, vous configurez un compte de versement auprès de Stripe, notre prestataire de paiement, dans le formulaire de Stripe de l’app DomiVan Driver (ou sur la page de Stripe si le formulaire ne s’ouvre pas). Stripe peut vous demander des informations d’identité et bancaires et applique ses propres conditions (le Stripe Connected Account Agreement), que vous acceptez lorsque vous configurez les versements. L’entreprise que Stripe vérifie sur votre compte de versement doit être celle avec laquelle vous vous êtes inscrit ; s’il s’agit d’une autre, vos trajets et vos versements attendent que nous l’ayons vérifiée.
• Nous pouvons refuser votre candidature, par exemple si des documents sont manquants, périmés ou faux, si vos vans ou votre assurance ne répondent pas aux exigences de l’article 4, ou après des plaintes graves. Dans ce cas, nous vous en indiquons la raison dans l’app, et vous pouvez répondre via l’assistance. Le retrait ultérieur d’un transporteur relève de l’article 10.
• Informations fiscales (DAC7) : le droit de l’UE (directive 2011/16/UE du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil) nous oblige à collecter et à vérifier vos informations fiscales et à les déclarer une fois par an à l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), avec les versements, le nombre de trajets ainsi que la commission et les autres montants que nous avons déduits de vos versements au cours de chaque trimestre. Vous les indiquez dans l’app DomiVan Driver, sous Informations fiscales : votre numéro d’identification fiscale (NIF) et le pays qui l’a attribué, le numéro d’immatriculation de votre entreprise, votre adresse principale et, si vous exercez en indépendant, votre date de naissance. S’ils manquent toujours après notre première demande, deux rappels et 60 jours, nous retenons vos versements jusqu’à ce que vous les fournissiez (article 8).
• TVA : indiquez votre numéro de TVA de l’UE dans Informations sur l’entreprise, et précisez-y comment vous déclarez la TVA sur vos trajets (le guichet unique (One Stop Shop) ou une immatriculation à la TVA dans chaque pays). Sans numéro de TVA valide d’un autre pays de l’UE, les factures de la commission de DomiVan comportent 21 % de TVA néerlandaise (article 8).

4. Vos engagements

• Vous détenez, et maintenez en cours de validité, toutes les licences, autorisations, immatriculations et habilitations nécessaires pour transporter des passagers contre rémunération sur les itinéraires que vous acceptez, dans chaque pays que vous traversez, y compris le Royaume-Uni et la Suisse.
• Vous souscrivez, à vos frais, les assurances exigées par la loi pour le transport de passagers, notamment une assurance responsabilité civile automobile qui couvre le transport commercial de passagers dans chaque pays que vous traversez.
• Pour un van de 9 places passagers ou plus, vous disposez en outre, à vos frais, d’une assurance responsabilité civile du transporteur ou d’une assurance bagages couvrant vos passagers et leurs bagages, et pas seulement d’une assurance individuelle accident des passagers, pour les trajets individuels comme pour les tournées groupées. Cette couverture désigne DomiVan comme assuré ou prévoit une renonciation à recours contre DomiVan, lorsque votre assureur l’accepte. L’assurance individuelle accident des passagers est facultative. DomiVan n’assure ni vous, ni votre véhicule, ni vos chauffeurs, ni vos passagers.
• Pour un van de 9 places passagers ou plus, vous êtes titulaire d’une licence communautaire de l’UE valide (règlement (CE) n° 1073/2009), approuvée dans l’app, pour les trajets individuels comme pour les tournées groupées.
• Vos vans sont en bon état de marche, immatriculés, ont passé le contrôle technique et disposent d’un siège et d’une ceinture de sécurité pour chaque passager. Vous ne transportez jamais plus de passagers que de places.
• Vos chauffeurs sont titulaires du permis adapté, respectent les règles relatives aux temps de conduite et de repos (y compris les règles relatives au tachygraphe lorsqu’elles s’appliquent) et ne conduisent pas sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.
• Vous traitez les passagers avec respect, ne pratiquez aucune discrimination et respectez la loi, y compris les règles frontalières, douanières et fiscales.
• Vous payez vos propres impôts et cotisations sociales, y compris la TVA sur vos trajets (article 8), et déclarez les revenus tirés de vos trajets.

5. Offres et acceptation des trajets

• Comment les trajets vous parviennent : une fois que le voyageur a payé, chaque trajet est présenté dans Offres au même moment à tous les transporteurs vérifiés qui ont configuré leurs versements et qui disposent de suffisamment de places, des documents dont le van a besoin pour ce trajet (article 4) et de préférences de trajet (point de départ, distance, pays) qui y correspondent, et les alertes push suivent la même règle. Personne ne paie pour obtenir une meilleure place. Les tournées groupées sont d’abord proposées aux partenaires VIT de DomiVan (article 5b).
• DomiVan fixe le prix de chaque trajet pour votre compte, en fonction de la distance et de la catégorie de van. Chaque offre indique le prix payé par le voyageur, la commission de DomiVan et ce que vous recevez. Ce que vous recevez commence en dessous du montant maximum et augmente sur 10 minutes jusqu’au montant maximum, tandis que la commission de DomiVan baisse d’autant. Au montant maximum, la commission de DomiVan est de 3,59 € plus 10 % du reste du prix ; au début d’une offre, elle est au plus de 3,59 € plus 46 % du reste. Un bon de réduction ne modifie pas ces montants : DomiVan paie cette part du prix. Les trajets que personne n’a pris restent disponibles au montant maximum.
• Le premier transporteur qui appuie sur Accepter obtient le trajet aux montants affichés à ce moment-là. Ce que vous recevez constitue votre versement pour le trajet ; il ne change plus ensuite.
• En acceptant, vous vous engagez à effectuer le trajet vous-même, avec votre propre véhicule et votre propre chauffeur, à l’heure convenue. Vous ne pouvez pas confier le trajet à une autre entreprise sans notre accord écrit.
• Environ 24 heures avant la prise en charge (immédiatement si vous acceptez un trajet plus tard), vous voyez le nom et le numéro de téléphone du voyageur et pouvez échanger avec lui par chat dans l’app. N’utilisez ces informations que pour ce trajet.
• Les trajets réservés à l’avance comportent un créneau de prise en charge : prenez en charge le voyageur dans les 2 heures qui suivent l’heure qu’il a choisie, ou dans le créneau de 3 heures qu’il a choisi pour un trajet « Aujourd’hui » (un trajet réservé pour plus tard le même jour). Lorsque vous prenez une tournée groupée, sa page indique l’heure de prise en charge prévue pour chaque voyageur.

5a. Tournées groupées

• DomiVan peut regrouper plusieurs trajets réservés à l’avance en une tournée groupée pour un seul van : d’abord toutes les prises en charge, puis les déposes, dans l’ordre indiqué. Une tournée est d’abord proposée aux partenaires VIT de DomiVan, puis à tous les transporteurs auxquels elle convient, pendant une durée limitée à chaque fois. Les trajets que personne ne prend sous forme de tournée passent un par un dans Offres.
• Vous voyez les arrêts de la tournée (villes et heures prévues), le nombre de voyageurs et, pour l’ensemble de la tournée, le prix, la commission de DomiVan et ce que vous recevez. Le premier transporteur qui appuie sur Accepter la tournée obtient tous les trajets qu’elle contient ; vous ne pouvez pas prendre seulement une partie d’une tournée. Chaque trajet a ensuite sa propre page, son code de prise en charge et son versement, et ce que vous recevez pour la tournée est réparti entre ses trajets.
• Votre véhicule doit disposer de suffisamment de places pour toutes les personnes de la tournée et d’espace pour leurs bagages. Un véhicule de 9 places passagers ou plus nécessite l’assurance responsabilité civile du transporteur ou l’assurance bagages prévue à l’article 4 et une licence communautaire de l’UE valide, approuvée dans l’app. Les longues tournées nécessitent deux chauffeurs, afin que chaque chauffeur respecte les temps de conduite et de repos applicables.
• Vous êtes responsable des licences et autorisations que chaque pays de l’itinéraire exige de vous et de votre véhicule.
• Une tournée ne peut être rendue que dans son ensemble, avant que l’un de ses voyageurs ait été pris en charge. Les règles de l’article 7 s’appliquent à chacun de ses trajets, y compris l’indemnité par trajet à partir de 48 heures avant la prise en charge.

5b. Qui voit un trajet en premier, et partenaires VIT

• Les trajets individuels parviennent en même temps à tous les transporteurs auxquels ils conviennent (article 5) ; DomiVan ne classe pas les transporteurs, et personne ne paie pour obtenir une meilleure place.
• Les tournées groupées sont présentées pendant 10 minutes uniquement aux partenaires VIT de DomiVan, puis à tous les transporteurs auxquels elles conviennent. Les partenaires VIT sont des transporteurs liés par un accord de partenaire VIT distinct, qui invitent des voyageurs et des chauffeurs et sont rémunérés selon cet accord. Aucun autre transporteur n’est traité différemment.
• Données : vous voyez les trajets qui vous sont proposés et, pour vos propres trajets, les informations des voyageurs prévues à l’article 5, les avis sur vos trajets et vos gains. DomiVan conserve les données de tous les trajets de la plateforme, les utilise pour faire fonctionner et améliorer DomiVan et ne communique pas vos données à d’autres transporteurs. Notre Politique de confidentialité indique ce que nous conservons et pendant combien de temps.

6. Pendant le trajet

• Lorsque vous partez vers le voyageur, appuyez sur Démarrer le trajet vers le client. À partir de ce moment et jusqu’à la prise en charge du voyageur, l’app partage votre position avec ce voyageur ; elle a donc besoin d’accéder à votre position tant qu’elle est ouverte.
• Lorsque le voyageur monte, demandez-lui le code de prise en charge à 4 chiffres affiché dans son app et saisissez-le pour confirmer la prise en charge. Sans ce code, le trajet ne peut pas commencer. Appuyez sur Terminer le trajet une fois que vous l’avez déposé à destination.
• Si le voyageur n’est pas à l’adresse de prise en charge dans les 15 minutes qui suivent l’heure de prise en charge convenue et ne répond ni à votre appel ni à votre message dans le chat, informez-nous via l’assistance avant de partir. Une fois que nous avons confirmé l’absence du voyageur (d’après vos tentatives d’appel et de message dans le chat et ce que vous indiquez à l’assistance), vous recevez l’intégralité de votre versement pour le trajet, au moment habituel.
• Vous pouvez refuser un passager qui représente un danger pour les autres, qui n’a pas de documents de voyage valides ou qui transporte des objets illégaux ou dangereux. Informez-nous immédiatement via l’assistance.

7. Rendre un trajet

• Si vous ne pouvez pas effectuer un trajet que vous avez accepté, rendez-le dans l’app dès que vous le savez : appuyez sur Rendre ce trajet en bas de la page du trajet, à tout moment avant la prise en charge du voyageur. Votre contrat avec le voyageur pour ce trajet prend fin, le trajet retourne dans Offres pour d’autres transporteurs et nous en informons le voyageur. Vous ne pourrez plus reprendre ce trajet.
• Rendre un trajet est gratuit jusqu’à 48 heures avant l’heure de prise en charge. À partir de 48 heures avant la prise en charge, vous devez à DomiVan une indemnité forfaitaire de 25 € pour les frais que cause le fait de rendre le trajet tardivement (trouver un autre transporteur ou annuler le trajet du voyageur). Avant que vous confirmiez, l’app vous indique si elle s’applique et jusqu’à quand il est gratuit de rendre le trajet.
• L’indemnité est exigible 24 heures après que vous avez rendu le trajet. Elle ne rémunère pas un service ; aucune TVA n’y est donc appliquée. Nous vous adressons un relevé et la déduisons de vos prochains versements jusqu’à son paiement intégral. Nous pouvons y renoncer, par exemple après une urgence ; si elle figurait déjà sur un relevé, vous recevez un relevé rectificatif.
• Si une personne est blessée ou en danger, appelez d’abord le 112. Les trajets rendus tardivement et les absences pénalisent les voyageurs ; n’acceptez donc que les trajets que vous pouvez effectuer.
• Si vous rendez des trajets tardivement (moins de 48 heures avant la prise en charge) ou ne vous présentez pas, trois fois en 90 jours, nous pouvons suspendre votre compte pendant 30 jours : pendant la suspension, vous ne recevez aucun nouveau trajet et vos versements sont retenus (articles 8 et 10). Après cinq fois en 12 mois, nous pouvons résilier votre compte moyennant un préavis de 30 jours. À chaque fois, nous vous en indiquons la raison dans l’app et par e-mail, et vous pouvez répondre via l’assistance.

8. Paiement

• Le voyageur paie le prix du trajet à DomiVan, qui l’encaisse en votre nom et pour votre compte : dès que le voyageur a payé DomiVan, il vous a payé. Votre versement pour un trajet correspond au prix, déduction faite de la commission de DomiVan. Il est exigible 24 heures après que vous avez appuyé sur Terminer le trajet, ou 72 heures après tant que vous ou le voyageur avez moins de 3 trajets dont le versement a déjà été envoyé. Une fois qu’il est exigible, DomiVan l’approuve et l’envoie sur votre compte Stripe, généralement dans un délai d’un jour. Stripe le vire ensuite sur votre compte bancaire selon son calendrier de virement habituel. DomiVan peut retenir un versement pendant l’examen d’une plainte concernant le trajet.
• Si le voyageur annule après que vous avez accepté, ce que le voyageur ne récupère pas vous revient, facturé en votre nom, et vous recevez une part de votre propre versement pour ce trajet ; le reste constitue la commission de DomiVan. Votre part dépend du délai entre l’annulation par le voyageur et l’heure de prise en charge convenue : rien s’il annule 48 heures ou plus avant la prise en charge ; 20 % de votre versement s’il annule entre 48 et 24 heures avant la prise en charge ; 40 % de votre versement s’il annule moins de 24 heures avant la prise en charge ; la totalité de votre versement s’il annule à partir de l’heure de prise en charge convenue, comme lorsqu’il ne se présente pas. Un trajet réservé selon une version antérieure des conditions pour les voyageurs, y compris un trajet Live, conserve les parts prévues par cette version. Votre part est exigible 24 heures après l’annulation (72 heures selon la même règle que ci-dessus) et elle est approuvée et envoyée comme ci-dessus.
• Vous payez à DomiVan sa commission et, le cas échéant, l’indemnité pour trajet rendu (article 7) et les réclamations confirmées (ci-dessous). Tous ces montants sont déduits de vos versements, et chacun fait l’objet d’une facture ou d’un relevé distinct.
• Si un trajet n’a pas été effectué, a été marqué comme terminé par erreur, ou si le problème signalé par un voyageur est jugé fondé (par exemple, le trajet n’a pas eu lieu ou le passager a été laissé sur place), nous pouvons retenir ou réclamer le versement de ce trajet, après avoir entendu votre version.
• Réclamations : si un voyageur, une autorité ou toute autre personne réclame quelque chose à DomiVan en raison d’un fait causé par votre transport, vos chauffeurs ou vos véhicules (article 11), nous vous envoyons un avis qui indique l’objet de la réclamation, et vous disposez de 14 jours pour répondre. Une réclamation que nous confirmons après vous avoir entendu constitue une indemnité que vous devez à DomiVan, hors du champ d’application de la TVA. Nous vous adressons un relevé correspondant et la déduisons de vos versements et retraits VIT ultérieurs jusqu’à son paiement intégral. Tant qu’une réclamation grave à votre encontre est en cours, nous pouvons retenir vos versements.
• Contestations de paiement par carte : si la banque du voyageur conteste le paiement par carte d’un trajet pour fraude, ou parce que le titulaire de la carte ne le reconnaît pas, la perte est à la charge de DomiVan, sauf si nous avons des raisons de penser que vous ou votre chauffeur y avez pris part : nous pouvons alors reprendre le versement de ce trajet sur votre compte Stripe, et vous pouvez répondre via l’assistance. Une contestation portant sur le trajet lui-même, par exemple sur le fait qu’il n’a pas été effectué, est traitée comme une réclamation (ci-dessus). Si vous êtes partenaire VIT, ce qu’un trajet vous a rapporté grâce à une invitation est également repris lorsque le versement de ce trajet est repris, sur votre prochain retrait si vous l’avez déjà retiré.
• Nous retenons tous vos versements et retraits VIT tant que votre compte est suspendu, tant que l’entreprise de votre compte de versement Stripe n’est pas celle avec laquelle vous vous êtes inscrit, tant que nous examinons un soupçon de fraude, tant que vos informations fiscales manquent (article 3) ou tant qu’une réclamation grave à votre encontre est en cours, jusqu’à ce que la situation soit réglée.
• Factures en votre nom : vous chargez DomiVan d’émettre en votre nom et pour votre compte la facture de chacun de vos trajets au voyageur, avec le nom, l’adresse, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA de votre entreprise, dans une série numérotée qui vous est propre. La facture indique le prix et, pour chaque pays traversé par le trajet, la TVA que vous facturez ou l’exonération applicable, calculée selon les kilomètres parcourus dans ce pays. Vous acceptez ces factures comme les vôtres et restez responsable de la TVA qui y figure. Vous recevez chacune d’elles par e-mail et dans l’app. Informez-nous sans délai si les informations de votre entreprise ou votre numéro de TVA changent, et signalez-nous dans les 14 jours toute facture erronée. Les trajets payés avant le 3 novembre 2026 conservent les autofactures prévues par les conditions antérieures.
• TVA sur vos trajets : vous vendez le trajet au voyageur ; vous êtes donc redevable de la TVA sur son prix total dans chaque pays de l’itinéraire où la TVA est due sur le transport de passagers, et vous la déclarez vous-même, via le guichet unique (One Stop Shop) ou une immatriculation à la TVA dans ce pays, y compris en Autriche, en Bulgarie et au Royaume-Uni lorsque la TVA y est due. DomiVan ne s’immatricule pas à la TVA pour vos trajets.
• Commission de DomiVan : pour chaque versement, DomiVan vous envoie une facture de sa commission sur les trajets qu’il comprend. Si vous nous avez communiqué un numéro de TVA valide d’un pays de l’UE autre que les Pays-Bas, elle ne comporte pas de TVA et porte la mention « Reverse charge » (autoliquidation) : vous déclarez la TVA dans votre propre pays. Si votre entreprise est établie aux Pays-Bas, ou si vous n’avez pas communiqué de numéro de TVA valide, elle comporte 21 % de TVA néerlandaise.
• Récompenses d’invitation : une fois votre compte vérifié, vous recevez un code et un lien d’invitation personnels. Pendant 1 an à compter de l’inscription de chaque chauffeur ou voyageur qui vous rejoint avec ceux-ci, vous touchez 5 % des gains nets de DomiVan sur chaque trajet effectué par ce chauffeur et 5 % sur chaque trajet de ce voyageur, sauf les trajets que vous conduisez vous-même. Les gains nets de DomiVan sur un trajet correspondent à sa commission sur ce trajet, moins les frais du prestataire de paiement pour le paiement du voyageur. Les récompenses s’ajoutent à votre prochain versement, par un virement à part. Un trajet remboursé ne rapporte rien, et une récompense déjà versée pour un trajet dont le paiement est ensuite remboursé ou contesté est déduite de vos prochaines récompenses. Les partenaires VIT touchent à la place 10 % sur les trajets des chauffeurs qu’ils ont invités et 5 % sur ceux des voyageurs qu’ils ont invités, selon leur accord de partenaire VIT. Nous pouvons modifier les taux pour les trajets futurs, mettre fin au programme d’invitation ou retenir les récompenses obtenues de manière abusive, par exemple en s’invitant soi-même. Une récompense d’invitation rémunère un service que vous fournissez à DomiVan : lui apporter de nouveaux chauffeurs et voyageurs. Seules les entreprises reçoivent des récompenses. Vous acceptez l’autofacturation pour celles-ci : DomiVan émet la facture de vos récompenses en votre nom et pour votre compte et l’envoie avec le versement auquel elles sont jointes. Si votre entreprise est établie aux Pays-Bas, la récompense inclut 21 % de TVA néerlandaise, que cette facture indique et que vous reversez au Belastingdienst ; pour toute autre entreprise, la TVA est autoliquidée : DomiVan la déclare aux Pays-Bas et la facture porte la mention « Reverse charge » (autoliquidation).
• Les montants sont exprimés en euros.

9. Voyageurs, comportement et usage loyal

• Ne demandez pas aux voyageurs de vous payer un supplément, en espèces ou autrement, pour un trajet réservé via DomiVan.
• N’utilisez pas DomiVan pour en détourner des voyageurs afin qu’ils réservent leurs futurs trajets directement auprès de vous. Nous vous le demandons parce que DomiVan trouve le voyageur, vérifie le trajet et encaisse le paiement ; les trajets organisés en dehors de l’app ne bénéficieraient d’aucune de ces protections.
• Traitez les données des voyageurs de manière confidentielle et utilisez-les uniquement pour le trajet et pour les factures émises en votre nom. Supprimez les numéros de téléphone et les messages dont vous n’avez plus besoin. Pour ces données, vous êtes un responsable du traitement distinct au sens du RGPD.
• Ne harcelez, ne menacez et n’insultez ni les voyageurs ni le personnel de DomiVan, et ne publiez aucun contenu illicite dans les messages de chat ou votre photo de profil.
• Les évaluations et les avis vous concernant proviennent uniquement de voyageurs dont le trajet avec vous a été effectué. Vous pouvez signaler un message de chat, un avis ou une photo de profil que vous estimez illicite ou contraire aux présentes conditions avec « Signaler » dans l’app, ou via Aide et assistance. Nous accusons réception de votre signalement, une personne de notre équipe l’examine, et nous vous informons de notre décision. Si nous retirons un contenu qui vous appartient ou restreignons votre compte, nous vous indiquons pourquoi et comment vous pouvez contester cette décision, dans l’app et par e-mail.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser DomiVan et supprimer votre compte à tout moment, après avoir effectué les trajets que vous avez acceptés. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si vous enfreignez les présentes conditions, si vos documents ne sont plus valides, après des plaintes graves concernant la sécurité ou le comportement, ou en cas de trajets rendus tardivement et d’absences, comme le prévoit l’article 7. Dans les autres cas, nous vous donnons un préavis d’au moins 30 jours. À chaque fois, nous vous en indiquons la raison dans l’app et par e-mail, avec les faits et la disposition des présentes conditions sur laquelle elle se fonde, ainsi que la manière de la contester (article 13). Les versements pour les trajets que vous avez effectués restent dus, sauf application de l’article 8.

11. Responsabilité

• À l’égard des voyageurs, vous êtes le transporteur : votre contrat pour le trajet est conclu avec le voyageur, et vous répondez du trajet conformément à la loi (conditions des voyageurs, article 10), y compris des dommages, blessures, retards et pertes de bagages, ainsi que des amendes et frais causés par vous ou vos chauffeurs. DomiVan ne répond envers les voyageurs que de son propre service de plateforme.
• Vous garantissez DomiVan contre toutes les réclamations, tous les dommages, amendes et frais émanant de voyageurs, d’autorités ou de toute autre personne, dans la mesure où ils sont causés par votre transport, vos chauffeurs ou vos véhicules, y compris ce que DomiVan verse à un voyageur au titre de blessures, de bagages ou de retards. À l’égard de DomiVan, vous renoncez aux limitations légales de responsabilité qui vous seraient autrement applicables. Les réclamations confirmées sont déduites de vos versements comme le prévoit l’article 8.
• La responsabilité de DomiVan envers vous est limitée aux versements dus pour les trajets concernés, et en tout état de cause à 5.000 € par année civile, sauf faute intentionnelle ou faute lourde. DomiVan n’est pas responsable du manque à gagner ni des trajets qui ne sont pas proposés ou pas acceptés.

12. Vos données

La manière dont nous utilisons vos données personnelles, y compris votre position pendant que vous vous rendez auprès d’un voyageur, est expliquée dans notre Politique de confidentialité.

13. Modifications, droit applicable et tribunaux

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous en informons dans l’app et par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification, en précisant la date à laquelle elle prend effet. Vous pouvez accepter une modification plus tôt dans l’app ; en l’acceptant, vous mettez fin au délai de préavis pour vous, et vous ne recevez de nouvelles offres qu’une fois que vous avez accepté les conditions applicables. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez fermer votre compte avant l’entrée en vigueur de la modification. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, et les litiges relèvent du tribunal compétent de l’arrondissement du Limbourg (Rechtbank Limburg).

Vous pouvez nous adresser une plainte concernant les présentes conditions, la manière dont nous les appliquons ou une décision concernant votre compte, via Aide et assistance. Nous en accusons réception, l’examinons et vous répondons dans un délai de 14 jours ; s’il nous faut plus de temps, nous vous indiquons pourquoi. DomiVan est une petite entreprise et n’a pas désigné de médiateurs.